Article 222-41 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7…
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article 222-41 du Code pénal
- M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222 - 41 du code pénal et de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE…
- Cour d'appel de Douai, CT0099, du 1 décembre 2004
vénéneuses classées comme stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis Faits prévus par les articles 222-37 al; du code pénal et réprimés par les articles , 222 - 41 , L.5132-7, L.5132-8 al.1, R.5171, R.5172 du…
- Cour d'appel de Douai, CT0099, du 1 décembre 2004
vénéneuses classées comme stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis Faits prévus par les articles 222-37 al; du code pénal et réprimés par les articles , 222 - 41 , L.5132-7, L.5132-8 al.1, R.5171, R.5172 du…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 08/12/2021, 456556, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code…
- Conseil d'État, 8 décembre 2021, n° 456556
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code…
- Cour de cassation, 14 décembre 1995, n° 94-85.739
concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire", et les punissaient d'une peine de dix ans d'emprisonnement, et les a remplacées par les dispositions des articles…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 21-83.406
La question prioritaire de constitutionnalité n° 1 est ainsi rédigée : « En matière de cannabis, les dispositions des articles 222 - 41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique, en ce qu'elles renvoient…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1995, 94-85.739, Inédit
concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire", et les punissaient d'une peine de dix ans d'emprisonnement, et les a remplacées par les dispositions des articles…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de la santé publique - art. L5132-7 (V) art. L5132-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.