Article 222-34 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7…
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-34 du Code pénal
- Cour de cassation, 6 mars 2002, n° 01-88.678
222 - 34 et 222-36 du Code pénal , lesquelles supposent pourtant la commission effective d'un trafic de stupéfiants, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le troisième moyen de…
- Cour de cassation, 28 juillet 1999, n° 99-83.309
222 - 34 , 222-36, 132-71 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ahmed Y... devant la cour d'assises composée selon les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-88.678, Inédit
222 - 34 et 222-36 du Code pénal , lesquelles supposent pourtant la commission effective d'un trafic de stupéfiants, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le troisième moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1997, 96-84.014, Publié au bulletin
222 - 34 à 222-38 du Code pénal , à savoir le trafic de stupéfiants puni soit de la réclusion criminelle, soit d'une peine d'emprisonnement de dix ans ; que, dans ces conditions, les fonctionnaires de police qui…
- Cour de cassation, 2 avril 2003, n° 02-81.838
222-49 du Code pénal , la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, ne peut être prononcée, selon le second alinéa de ce même article, que dans les cas prévus par les articles…
- M. Mostafa B. [Peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en matière de trafic de stupéfiants]
Le premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal , dans sa rédaction résultant de la loi du 27 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Dans les cas prévus par les articles 222 - 34 à 222-40, doit être prononcée…
- Cour de cassation, 5 juin 1997, n° 96-84.014
222 - 34 à 222-38 du Code pénal , à savoir le trafic de stupéfiants puni soit de la réclusion criminelle, soit d'une peine d'emprisonnement de dix ans ; que, dans ces conditions, les fonctionnaires de police qui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1999, 99-83.309, Inédit
222 - 34 , 222-36, 132-71 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ahmed Y... devant la cour d'assises composée selon les…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Arrêté du 24 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VT) art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (V) art. L114-21
- Cite Code de la santé publique - art. L3422-1 (Ab) art. L3422-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-16 (VT) art. 2-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-26 (VT) art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (M) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD) art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-22 (M) art. L561-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-1 (V) art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-10 (V) art. R151-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT) art. R153-10
- Cite Code pénal - art. 131-30-3 (V) art. 131-30-3
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-38 (V) art. 222-38
- Cite Code pénal - art. 222-42 (V) art. 222-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.