Article 222-35 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7…
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-35 du Code pénal
- Conseil d'État, 27 octobre 2022, n° 464255
B pour des faits qualifiés de production et distribution illégales de stupéfiants prévus et réprimés par l'article 246 du code pénal serbe. … De tels faits sont punis en droit français, en application des articles 222…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 27/10/2022, 464255, Inédit au recueil Lebon
B... pour des faits qualifiés de production et distribution illégales de stupéfiants prévus et réprimés par l'article 246 du code pénal serbe. … De tels faits sont punis en droit français, en application des articles…
- Cour de cassation, 17 janvier 2017, n° 15-85.646
222 - 35 , 222-36, 222-37 du code pénal , aux actes matériels ci-dessus mentionnés ; que s'il est exact que l'article L. 5432-1 du code de la santé publique prévoit des sanctions spécifiques en cas de…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 16-81.326
222 - 35 alinéa 1, 222-41 du code pénal , L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et punis aux articles 222 - 35…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 15-85.646, Inédit
222 - 35 , 222-36, 222-37 du code pénal , aux actes matériels ci-dessus mentionnés ; que s'il est exact que l'article L. 5432-1 du code de la santé publique prévoit des sanctions spécifiques en cas de non-respect des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2016, 16-81.326, Inédit
222 - 35 alinéa 1, 222-41 du code pénal , L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et punis aux articles 222 - 35…
- Cour de cassation, 11 juillet 2007, n° 07-83.007
hypothèse, le juge d'instruction est saisi in rem, il est saisi de faits singuliers susceptibles de recevoir une qualification pénale ; qu'un réquisitoire supplétif qui se borne à faire état de l'importation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 2007, 07-83.007, Inédit
hypothèse, le juge d'instruction est saisi in rem, il est saisi de faits singuliers susceptibles de recevoir une qualification pénale ; qu'un réquisitoire supplétif qui se borne à faire état de l'importation de…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-37-1 (V) art. 222-37-1
- Cite Code pénal - art. 222-38 (V) art. 222-38
- Cite Code pénal - art. 222-43 (V) art. 222-43
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
- Cite Code pénal - art. 222-48 (M) art. 222-48
- Cite Code pénal - art. 222-49 (V) art. 222-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.