Article 222-36 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7…
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article 222-36 du Code pénal
- Cour de cassation, 7 avril 1999, n° 98-84.893
222 - 36 à 222-50 du nouveau Code pénal , des articles L.627, L. 630 du Code de la santé publique, des articles 38, 414, 417 à 423, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 98-84.893, Inédit
à la fois d'importation, de détention et transport d'ectasy, substance vénéneuse classée comme stupéfiant et ce sur le fondement des articles 222 - 36 à 222-50 du Code pénal et d'importation de marchandises prohibées…
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 99-84.981
222 - 36 , alinéa 1, et 450-1 du Code pénal , dispositions plus douces dont le prévenu devait bénéficier ; "alors, d'autre part, que la circonstance aggravante de bande organisée introduite par l'article 222 - 36…
- Cour de cassation, 10 juillet 2002, n° 02-83.243
222 - 36 et 222-37 du Code pénal à l'égard d'Hocine X..., ne pouvait aggraver le délit d'importation de stupéfiants prévu par l'article 222 - 36 du Code pénal par la circonstance que les faits ont été commis en bande…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 99-84.981, Inédit
222 - 36 , alinéa 1, et 450-1 du Code pénal , dispositions plus douces dont le prévenu devait bénéficier ; "alors, d'autre part, que la circonstance aggravante de bande organisée introduite par l'article 222 - 36…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 2002, 02-83.243, Inédit
222 - 36 et 222-37 du Code pénal à l'égard d'Hocine X..., ne pouvait aggraver le délit d'importation de stupéfiants prévu par l'article 222 - 36 du Code pénal par la circonstance que les faits ont été commis en bande…
- Cour de cassation, 16 octobre 1997, n° 96-84.460
commise en bande organisée ne relève pas de cette disposition mais d'un texte spécial, l'article 222 - 36 , alinéa 2, du nouveau Code pénal , inapplicable en l'espèce comme il a été dit; La Cour de Cassation a ainsi…
- Cour de cassation, 4 octobre 2000, n° 99-85.650
222 - 36 et 222-37 du Code pénal , des articles 485 et 593, du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine de cannabis et…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 art. 50
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L31 (V) art. L31
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-38 (M) art. 222-38
- Cite Code pénal - art. 222-40 (V) art. 222-40
- Cite Code pénal - art. 222-48 (M) art. 222-48
- Cite Code pénal - art. 222-49 (V) art. 222-49
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) art. 50
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.