Article 222-37 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7…
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-37 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1997, 95-82.750, Publié au bulletin
222 - 37 du Code pénal et L. 627 du Code de la santé publique, pour avoir, en 1993 et 1994, facilité à autrui l'usage de stupéfiants ; Attendu que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, les juges…
- Cour de cassation, 13 octobre 1999, n° 98-88.172
222 - 37 , alinéa 2, 222-36, 222-37, alinéa 1, du Code pénal , de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 14-90.036, Publié au bulletin
Alhassan X..., reçu le 23 juin 2014 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les articles 222 - 37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique…
- Cour de cassation, 27 février 1997, n° 95-82.750
222 - 37 du nouveau Code pénal ; que le fait de faciliter le trafic de stupéfiants n'est punissable qu'au titre de la complicité dudit trafic ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les agissements reprochés au prévenu…
- Cour de cassation, 17 janvier 2017, n° 15-85.646
222 - 37 et 222-39 du code pénal , L. 5132-7, L. 5132-8 et L. 5432-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 14-90.036
Alhassan X..., reçu le 23 juin 2014 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les articles 222 - 37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 06-80.518
222 - 37 du code pénal tout en constatant que Jean-Christophe X... s'était borné à faire l'apologie du cannabis dans son magasin, ce qui a porté à la liberté d'expression des prévenus une atteinte excessive, la cour…
- Cour de cassation, 5 novembre 1998, n° 97-84.337
. ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222 - 37 et 222-39 du Code pénal , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT) art. 145-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-32 (VT) art. 706-32
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.