Article 222-23 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 222-23 du Code pénal
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 99-83.846, Publié au bulletin
MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 530 P (Assemblée plénière) PREMIER MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles 332 de l'ancien Code pénal , 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal , 312, 331, 332, 335, 591 et…
- M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
L’article 222 - 23 -3 du code pénal , dans la même rédaction, prévoit : « Les viols définis aux articles 222 - 23 -1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle ». 3. … Par conséquent, la question…
- Cour de cassation, 19 janvier 2005, n° 04-82.871
222 - 23 du Code pénal et 519 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 222 - 23 du Code pénal , 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre…
- Cour de cassation, 28 avril 2004, n° 03-84.782
222 - 23 du Code pénal , 381, 519, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans…
- Cour de cassation, 20 octobre 1999, n° 99-82.458
222 - 23 du Code pénal , dudit acte, caractérisée par la pénétration de tous les doigts d une main dans l orifice vaginal, n est pas contestée ; le fait que X... avait autorité sur l enfant n était cependant pas évoqué…
- Cour de cassation, 25 juillet 1995, n° 94-86.145
222 - 23 , 222-24 du nouveau Code pénal , 332 de l'ancien Code pénal , 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 1 est ainsi libellée : "l'accusé s'est-il rendu coupable d'avoir à Z. entre 1988 et mars…
- Cour de cassation, 25 septembre 2002, n° 02-80.450
222 - 23 du Code pénal , 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et jury ont répondu affirmativement aux questions 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi formulées : 1) l'accusé Jacques X... est-il coupable d'avoir, à…
- Cour de cassation, 14 janvier 1998, n° 97-80.007
222 - 23 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se fonde sur des propos tenus par le président de la cour d'assises lors du prononcé de la condamnation demeure à l'état…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V) art. 35
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-258 du 23 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-31 (V) art. R322-31
- Modifie Loi n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique art. unique
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V) art. D221-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD) art. L421-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V) art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (VT) art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (VD) art. R160-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-17-1 (V) art. R160-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (T) art. R322-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT) art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT) art. 706-106-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (VT) art. 706-47-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V) art. D47-12-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-3 (VT) art. R57-8-3
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code pénal - art. 222-22-2 (M) art. 222-22-2
- Cite Code pénal - art. 222-23-1 (V) art. 222-23-1
- Cite Code pénal - art. 222-23-2 (V) art. 222-23-2
- Cite Code pénal - art. 222-24 (V) art. 222-24
- Cite Code pénal - art. 222-25 (V) art. 222-25
- Cite Code pénal - art. 222-26 (V) art. 222-26
- Cite Code pénal - art. 222-33-3 (V) art. 222-33-3
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
- Cite Code pénal - art. 222-47 (V) art. 222-47
- Cite Code pénal - art. 222-48 (Ab) art. 222-48
- Cite Code pénal - art. 222-48-1 (VD) art. 222-48-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.