Article 222-23-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Jurisprudence appliquant l'article 222-23-1 du Code pénal
- M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
L’article 222-23-3 du code pénal , dans la même rédaction, prévoit : « Les viols définis aux articles 222 - 23 - 1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle ». 3. … Par conséquent, la question…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-87.199, Publié au bulletin
[J], la chambre de l'instruction a violé les articles article 222 - 23 - 1 du code pénal et 181-1 du code de procédure pénale par fausse application, et les articles 179 du code de procédure pénale et 227-22-2 du code…
- Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 23-81.485
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 222 - 23 - 1 du code pénal et l'article 222-23-3 du code pénal , pris ensemble, méconnaissent-ils les droits et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2023, 23-81.485, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 222 - 23 - 1 du code pénal et l'article 222-23-3 du code pénal , pris ensemble, méconnaissent-ils les droits et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-90.015, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 222 - 23 - 1 du code pénal , telles qu'interprétées à la lumière de la décision n° 2023-1058 QPC du 21…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.