Article 222-23-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
Jurisprudence appliquant l'article 222-23-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2009, 08-88.524, Inédit
pénal , ensemble l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1 du code pénal , sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-88.247, Inédit
pénal , 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu prononcé du chef de harcèlement moral ; "aux motifs que si en matière délictuelle…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.