Article 222-23-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 222-23-3 du Code pénal
- M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
L’article 222 - 23 - 3 du code pénal , dans la même rédaction, prévoit : « Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle ». 3. … Par conséquent, la question…
- Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 23-81.485
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et l'article 222 - 23 - 3 du code pénal , pris ensemble, méconnaissent-ils les droits et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2023, 23-81.485, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et l'article 222 - 23 - 3 du code pénal , pris ensemble, méconnaissent-ils les droits et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.