Aller au contenu
En vigueur

Article 222-24 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…

Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;

4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

9° (abrogé)

10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;

14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;

16° Lorsqu'il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

Jurisprudence appliquant l'article 222-24 du Code pénal

  • Cour de cassation, 4 mai 2000, n° 99-86.976

    222 - 24 du Code pénal qui a été retenu par l'arrêt de condamnation sans qu'une question spéciale ait été posée sur la circonstance aggravante édictée par ce texte ; que l'arrêt d'assises est entaché d'une violation…

  • Cour de cassation, 22 novembre 2000, n° 98-87.321

    222 - 24 du Code pénal , 332 de l'ancien Code pénal et 311-10 du Code civil ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions sur la circonstance aggravante tirée de la qualité de père…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-86.976, Inédit

    222 - 24 du Code pénal , 350 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des crimes et délits d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité…

  • Cour de cassation, 7 décembre 2005, n° 05-81.219

    222 - 24 -4 du Code pénal , 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 3 et n° 6 interrogent la Cour et le jury sur le point de savoir si Georges X... est "le père" des deux victimes ; "alors…

  • Cour de cassation, 7 avril 1999, n° 98-87.770

    222 - 24 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'arrêt, la chambre d'accusation, conformément aux réquisitions régulières du ministère public, qui faisait valoir qu'aucun élément ne permettait d'établir que Y... ait…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 98-87.321, Inédit

    222 - 24 du Code pénal , 332 de l'ancien Code pénal et 311-10 du Code civil ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions sur la circonstance aggravante tirée de la qualité de père…

  • Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 24-85.569

    Le moyen est pris de griefs de violation des articles 222 - 24 , 3° et 3° bis du code pénal , défaut de motifs, manque de base légale. 12. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a mis en accusation M. [K] des chefs de…

  • Cour de cassation, 3 mai 2007, n° 06-85.849

    222 - 24 , 222-28, 222-30 du code pénal , 349 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 3, 6, 8 et 10 interrogent la cour et le jury sur le point de savoir si les viols et agressions sexuelles…

Toute la jurisprudence sur cet article (251)

Versions de l'article (14)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.