Article 222-24 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
9° (abrogé)
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;
16° Lorsqu'il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Jurisprudence appliquant l'article 222-24 du Code pénal
- Cour de cassation, 4 mai 2000, n° 99-86.976
222 - 24 du Code pénal qui a été retenu par l'arrêt de condamnation sans qu'une question spéciale ait été posée sur la circonstance aggravante édictée par ce texte ; que l'arrêt d'assises est entaché d'une violation…
- Cour de cassation, 22 novembre 2000, n° 98-87.321
222 - 24 du Code pénal , 332 de l'ancien Code pénal et 311-10 du Code civil ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions sur la circonstance aggravante tirée de la qualité de père…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-86.976, Inédit
222 - 24 du Code pénal , 350 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des crimes et délits d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité…
- Cour de cassation, 7 décembre 2005, n° 05-81.219
222 - 24 -4 du Code pénal , 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 3 et n° 6 interrogent la Cour et le jury sur le point de savoir si Georges X... est "le père" des deux victimes ; "alors…
- Cour de cassation, 7 avril 1999, n° 98-87.770
222 - 24 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'arrêt, la chambre d'accusation, conformément aux réquisitions régulières du ministère public, qui faisait valoir qu'aucun élément ne permettait d'établir que Y... ait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 98-87.321, Inédit
222 - 24 du Code pénal , 332 de l'ancien Code pénal et 311-10 du Code civil ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions sur la circonstance aggravante tirée de la qualité de père…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 24-85.569
Le moyen est pris de griefs de violation des articles 222 - 24 , 3° et 3° bis du code pénal , défaut de motifs, manque de base légale. 12. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a mis en accusation M. [K] des chefs de…
- Cour de cassation, 3 mai 2007, n° 06-85.849
222 - 24 , 222-28, 222-30 du code pénal , 349 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 3, 6, 8 et 10 interrogent la cour et le jury sur le point de savoir si les viols et agressions sexuelles…
Versions de l'article (14)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 23 avril 2021 au 20 août 2026
- Version du 6 août 2018 au 23 avril 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 6 août 2018
- Version du 15 avril 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 8 août 2012 au 15 avril 2016
- Version du 19 mai 2011 au 8 août 2012
- Version du 10 février 2010 au 19 mai 2011
- Version du 7 mars 2007 au 10 février 2010
- Version du 5 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 13 décembre 2005 au 5 avril 2006
- Version du 19 mars 2003 au 13 décembre 2005
- Version du 18 juin 1998 au 19 mars 2003
- Version du 1er mars 1994 au 18 juin 1998
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.