Article 222-25 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-25 du Code pénal
- Cour de cassation, 31 janvier 1996, n° 95-80.710
pénal , de l'article 222-24 et de l'article 222 - 25 du nouveau Code pénal , de l'article L. 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a fixé à 5 ans "la" période de sûreté ; "alors que la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 95-80.710, Inédit
pénal , de l'article 222-24 et de l'article 222 - 25 du nouveau Code pénal , de l'article L. 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a fixé à 5 ans "la" période de sûreté ; "alors que la…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-83.783
pénal , 349, 591, 593 du code de procédure ; "en ce que qu'il résulte de la feuille des question qu'il a été posé à la cour et au jury la question n° 1 : « l'accusé M. … 222 - 25 et 222-27 du code pénale issues de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2025, 25-81.509, Inédit
222 - 25 du code pénal ; 3°/ que le tournage de ce qui est considéré par son auteur ou son réalisateur comme une oeuvre pornographique peut être qualifié d'acte de prostitution et, par suite, de proxénétisme si les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-83.783, Inédit
pénal , 349, 591, 593 du code de procédure ; "en ce que qu'il résulte de la feuille des question qu'il a été posé à la cour et au jury la question n° 1 : « l'accusé M. … 222 - 25 et 222-27 du code pénale issues de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8 art. 8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT) art. 706-53-13
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-23 (V) art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 222-23-1 (V) art. 222-23-1
- Cite Code pénal - art. 222-23-2 (V) art. 222-23-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) art. 8
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-23-1
- Cite Code pénal art. 222-23-2
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-23-1
- Cite Code pénal art. 222-23-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.