Article 222-26 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-26 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-81.210, Publié au bulletin
d'assises entraînant, tant aux termes de l'article 331-1 de l'ancien Code pénal applicable au seul attentat à la pudeur, qu'aux termes de l'article 222 - 26 du nouveau Code pénal , l'application de la réclusion…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 22-85.879
222 - 26 -1 et 222-30-2 du code pénal , instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal . … En prononçant…
- Cour de cassation, 16 juillet 1996, n° 95-85.272
l'écarter pour la raison de droit qu'elle avait pour effet d'entraîner l'application rétroactive des dispositions plus sévères de l'article 222 - 26 du nouveau Code pénal punissant de réclusion criminelle à perpétuité…
- Cour de cassation, 24 janvier 1996, n° 95-81.210
cour d'assises entraînant, tant aux termes de l'article 331-1 de l'ancien Code pénal applicable au seul attentat à la pudeur, qu'aux termes de l'article 222 - 26 du nouveau Code pénal , l'application de la réclusion…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-84.881, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 et 303 du Code pénal ancien, 222-23 et 222-26 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2005, 05-81.331, Publié au bulletin
alors prévu par l'article 333-1, est aujourd'hui prévu par l'article 222-3, alinéa 2, qui, dans le cas d'un concours entre des tortures et des agressions sexuelles autre que le viol, prévoit, à l'instar de ce que…
- Cour de cassation, 11 mai 2005, n° 05-81.331
crime, alors prévu par l'article 333-1, est aujourd'hui prévu par l'article 222-3, alinéa 2, qui, dans le cas d'un concours entre des tortures et des agressions sexuelles autre que le viol, prévoit, à l'instar de ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 22-85.879, Inédit
222 - 26 -1 et 222-30-2 du code pénal , instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal . … En prononçant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8 art. 8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT) art. 706-53-13
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-23 (V) art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 222-23-1 (V) art. 222-23-1
- Cite Code pénal - art. 222-23-2 (V) art. 222-23-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) art. 8
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-23-1
- Cite Code pénal art. 222-23-2
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-23-1
- Cite Code pénal art. 222-23-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.