Article 222-26-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-26-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 22-85.879
222 - 26 - 1 et 222-30-2 du code pénal , instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal . … En…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 22-85.879, Inédit
222 - 26 - 1 et 222-30-2 du code pénal , instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal . … En…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.