Article 222-14-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
I.-Lorsqu'elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un agent de l'administration pénitentiaire, le titulaire d'un mandat électif public ou, dans la limite de six ans à compter de l'expiration du mandat, l'ancien titulaire d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles ou passées, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur, les violences prévues à la présente section sont punies :
1° De sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
2° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n'ont pas entraîné d'incapacité de travail.
Lorsque les faits sont accompagnés d'une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 1° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende et celles prévues au 2° sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont accompagnés d'au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende.
II.-Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises :
1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, sur leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ;
2° Dans l'exercice ou du fait de ses fonctions sous l'autorité des personnes mentionnées au premier alinéa dudit I, sur une personne affectée dans les services de police nationale ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l'administration pénitentiaire et dont la qualité est apparente ou connue de l'auteur.
III.-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement.
Jurisprudence appliquant l'article 222-14-5 du Code pénal
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/02/2026, 25PA01270, Inédit au recueil Lebon
14 - 5 du code pénal qu'il convient de substituer à celles de l'article 222-11 du même code. … Cependant, le préfet de police aurait pris la même décision, ainsi qu'il le soutient, en retenant que les faits de violence…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 février 2026, n° 25PA01270
14 - 5 du code pénal qu’il convient de substituer à celles de l’article 222-11 du même code. … Cependant, le préfet de police aurait pris la même décision, ainsi qu’il le soutient, en retenant que les faits de violence…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/04/2025, 25PA00603, Inédit au recueil Lebon
222 - 14 - 5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. " Aux termes de l'article 222-11 du code pénal , figurant au livre II de ce…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/07/2025, 25MA00378, Inédit au recueil Lebon
pénal ainsi qu'à l'article 222 - 14 - 5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ". … pénal ainsi qu'à l'article 222 - 14 - 5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction.(...) ". 11.
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC03019, Inédit au recueil Lebon
222 - 14 - 5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ". 4. … B... aurait commis des faits l'exposant à l'une des condamnations…
- Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2025, n° 2402942
222 - 14 - 5 , un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 février 2026, n° 2505948
pénal ainsi qu'à l'article 222 - 14 - 5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. / (…) ». … article 222 - 14 - 5 du code pénal .
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/12/2025, 506234, Inédit au recueil Lebon
l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-6-1 (V) art. L432-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT) art. 721-1-2
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-12 (V) art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-13 (V) art. 222-13
- Cite Code pénal - art. 222-47 (V) art. 222-47
- Cite Code de la défense. - art. L1321-1 art. L1321-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1) art. 1
- Cite Code de la défense art. L1321-1
- Cite Code de la défense art. L1321-1
- Cite Code de la défense art. L1321-1
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
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- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.