Article 222-14-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-14-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 24 novembre 1999, n° 99-86.143
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de tortures ou actes de barbarie, commis sur une mineure de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1999, 99-86.143, Inédit
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de tortures ou actes de barbarie, commis sur une mineure de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 novembre 2023, n° 2301412
pénal , délit explicitement listé par les dispositions de l'article R. 212-4 du code de la route. … 222 - 14 , 4 ° du code pénal , et à justifier de ce qu'elle a sollicité un retrait de cette mention au bulletin n°2 de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 19
- Cite Code pénal art. 222-47
- Cite Code pénal art. 131-26-2
- Cite Code pénal art. 222-47
- Cite Code pénal art. 131-26-2
- Cite Code pénal art. 222-48
- Cite Code pénal art. 131-26-2
- Cite Code pénal art. 222-47
- Cite Code pénal art. 131-26-2
- Cite Code pénal art. 131-26-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.