Article 222-14-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
Jurisprudence appliquant l'article 222-14-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 15-86.509
prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 sans rechercher si, pour la période postérieure au 11 juillet 2010, les faits commis sous l'empire de l' article 222 - 14 - 3 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-86.509, Inédit
222 - 14 - 3 du code pénal issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 incrimine les violences psychologiques ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre de l'instruction a énoncé que les faits « ne peuvent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-83.360, Publié au bulletin
Vu l'article 222-13 du code pénal : 16. … L'article 222 - 14 - 3 du code précité précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. 19.
- Cour de cassation, 25 juillet 2018, n° 17-84.032
pénal , et 593 du code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 111-4 et 222-13 du code pénal ; Sur le huitième moyen de cassation du mémoire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juillet 2018, 17-84.032, Inédit
pénal , et 593 du code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 111-4 et 222-13 du code pénal ; Sur le huitième moyen de cassation du mémoire…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, 13/00742
pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 2 du Code pénal Sur l'action civile : a débouté B...Aline de sa demande en l'état de la relaxe. … Selon l'article 222 - 14 - 3…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n° 13/00742
pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 2 du Code pénal Sur l'action civile : a débouté B...Aline de sa demande en l'état de la relaxe. … Selon l'article 222 - 14 - 3…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-83.488, Inédit
.; " 1°) alors que l'article 222 - 14 - 3 du code pénal , issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.