Article 222-14-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 4 mars 2010 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-14-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2025, 24-80.051, Publié au bulletin
[T] avait, de fait, participé à un tel groupement, sans faire la démonstration de sa volonté d'y participer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222 - 14 - 2 du code pénal , 591 et 593…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 24-80.051
[T] avait, de fait, participé à un tel groupement, sans faire la démonstration de sa volonté d'y participer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222 - 14 - 2 du code pénal , 591 et 593…
- Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Considérant que les requérants soutiennent que l'infraction créée par l'article 222 - 14 - 2 du code pénal n'est pas nécessaire dès lors que les faits qu'elle vise peuvent être réprimés sous d'autres qualifications…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 20-81.575
[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222 - 14 - 2 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que le délit de participation à un groupement formé en vue…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2021, 20-81.575, Inédit
[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222 - 14 - 2 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que le délit de participation à un groupement formé en vue de la…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 02/04/2024, 22TL21470
En deuxième lieu, en vertu de l'article 222 - 14 - 2 du code pénal : " Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 avril 2024, n° 22TL21470
En deuxième lieu, en vertu de l'article 222 - 14 - 2 du code pénal : " Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou…
- Cour d'appel de Poitiers, 13 avril 2017, 16/012181
l'espèce, il est constant qu'en matière délictuelle la détention provisoire ne peut être ordonnée que si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supèrieure à trois années…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.