Article 222-14-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies :
1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° De quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
L'incapacité totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne poursuivie, constatée par un médecin expert selon les modalités prévues par les articles 157 et suivants du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 222-14-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-84.999, Inédit
222 - 14 - 1 , les articles 222-15, 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler un titre…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 24/10/2019, 18NC01208, Inédit au recueil Lebon
222 - 14 - 1 , les articles 222-15, 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un…
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
qualité de celle-ci ou de celle de l'auteur, du mode opératoire ou du lieu de commission de l'infraction, et prévus aux articles 222-9, 222 12 et 222-13, au 3° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222 - 14 - 1 et à…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT) art. 721-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. L1632-2 (M) art. L1632-2
- Cite Code des transports - art. L1634-2 (V) art. L1634-2
- Cite Code pénal - art. 132-19-2 (VT) art. 132-19-2
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-44 (V) art. 222-44
- Cite Code pénal - art. 222-48 (Ab) art. 222-48
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 art. 157
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.