Article 222-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur sont punies :
1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-14 du Code pénal
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 00-80.871
pénal et réprimé par l'article 222 - 14 du même Code, s'agissant d'un délit commis de manière habituelle sur une personne vulnérable ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation doit vérifier si la qualification…
- Cour de cassation, 14 mars 2001, n° 00-85.151
222 - 14 du Code pénal , 202, 211, 212, 575-6 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre à l'encontre de Z... ; "aux motifs que, en ce qui…
- Cour de cassation, 19 novembre 2002, n° 02-82.826
222 - 14 du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Christian X..., le demandeur)…
- Cour de cassation, 9 janvier 2002, n° 01-83.716
222 - 14 , 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal , 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences habituelles sur mineurs de 15 ans ; " aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2011, 10-82.490, Inédit
Kleber B... avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste, faits prévus et réprimés par les articles 222 - 14 , 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 du code pénal…
- Cour de cassation, 28 novembre 2001, n° 01-81.040
222 - 14 du Code pénal , 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établi à l'encontre de A... … Y... le délit de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2025, 24-80.051, Publié au bulletin
[T] avait, de fait, participé à un tel groupement, sans faire la démonstration de sa volonté d'y participer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222 - 14 -2 du code pénal , 591 et 593 du…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 24-80.051
[T] avait, de fait, participé à un tel groupement, sans faire la démonstration de sa volonté d'y participer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222 - 14 -2 du code pénal , 591 et 593 du…
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Textes liés
- Cite Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (M) art. 9-2
- Cite Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Cite Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-55 (M) art. 706-55
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT) art. L533-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT) art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 132-19-2 (VT) art. 132-19-2
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 132-80 art. 132-80
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
- Cite Code pénal - art. 222-48 (Ab) art. 222-48
- Cite Code pénal - art. 222-48-1 (VD) art. 222-48-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28 art. L664-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.