Article 222-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.
Jurisprudence appliquant l'article 222-15 du Code pénal
- Cour de cassation, 18 juin 2024, n° 23-85.572
222 - 15 du code pénal , les juges doivent constater l'administration de substances nuisibles, de nature à entraîner une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime et ayant effectivement causé un tel…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2024, 23-85.572, Inédit
222 - 15 du code pénal , les juges doivent constater l'administration de substances nuisibles, de nature à entraîner une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime et ayant effectivement causé un tel…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-86.209, Publié au bulletin
222 - 15 du code pénal n'est pas en l'espèce établi ; qu'il n'avait pas la volonté de transmettre à Mme Y... le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et que, dès lors, son comportement n'était pas volontaire ; mais…
- Cour de cassation, 5 octobre 2010, n° 09-86.209
222 - 15 du code pénal n'est pas en l'espèce établi ; qu'il n'avait pas la volonté de transmettre à Mme Y... le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et que, dès lors, son comportement n'était pas volontaire ; mais…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2006, 05-80.787, Publié au bulletin
222 - 15 du Code pénal comprend la volonté délibérée et réfléchie de porter directement atteinte à la personne et ne saurait être légalement déduit d'un comportement jugé imprudent ou négligent" ; Attendu qu'il résulte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2021, 20-81.713, Publié au bulletin
222 - 15 du code pénal . » Réponse de la Cour 7. … n'a pas justifié la volonté d'intoxication du prévenu, élément pourtant constitutif du délit qu'elle retenait, privant sa décision de base légale au regard de…
- Cour de cassation, 10 janvier 2006, n° 05-80.787
222 - 15 du Code pénal comprend la volonté délibérée et réfléchie de porter directement atteinte à la personne et ne saurait être légalement déduit d'un comportement jugé imprudent ou négligent" ; Attendu qu'il résulte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2019, 18-82.704, Publié au bulletin
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222 - 15 du code pénal , 80, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale / "en ce que…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007 art. 44
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT) art. 15-3-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
- Cite Code pénal - art. 222-48 (Ab) art. 222-48
- Cite Code pénal - art. 222-7 (V) art. 222-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.