Article 222-15-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, soit à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, soit en raison de sa qualité, que l'auteur connaissait ou ne pouvait ignorer, des violences avec usage ou menace d'une arme.
Constitue également une embuscade le fait d'attendre, dans les mêmes conditions, le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée au premier alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, en raison des fonctions exercées par cette dernière, des violences avec usage ou menace d'une arme.
L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-15-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-87.314
invoquait la nécessité de caractériser un dol spécial, et alors que les motifs de l'arrêt, qui indiquent qu'il a commis cette infraction, sont en contradiction avec le dispositif qui ne l'en reconnaît pas coupable, ce…
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
qualité de celle-ci ou de celle de l'auteur, du mode opératoire ou du lieu de commission de l'infraction, et prévus aux articles 222-9, 222 12 et 222-13, au 3° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2022, 21-87.314, Inédit
invoquait la nécessité de caractériser un dol spécial, et alors que les motifs de l'arrêt, qui indiquent qu'il a commis cette infraction, sont en contradiction avec le dispositif qui ne l'en reconnaît pas coupable, ce…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 51 art. 51
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT) art. 721-1-2
- Cite Code des transports - art. L1632-2 (M) art. L1632-2
- Cite Code des transports - art. L1634-2 (V) art. L1634-2
- Cite Code pénal - art. 132-19-2 (VT) art. 132-19-2
- Cite Code pénal - art. 222-48 (Ab) art. 222-48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.