Article 222-16 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-16 du Code pénal
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-23.679, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 222 - 16 du code pénal et 2270-1 du code civil alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure…
- Cour de cassation, 13 janvier 2012, n° 10-23.679
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 222 - 16 du code pénal et 2270-1 du code civil alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure…
- Cour de cassation, 1er juin 1999, n° 98-82.587
coupable de troubles à la tranquillité d'autrui par agression sonore réitérée" ; "alors qu'il résulte du jugement que celui-ci avait énoncé qu'il était saisi par l'ordonnance de renvoi, laquelle visait l'article 222 -…
- Cour de cassation, 17 mai 2000, n° 99-85.314
222 - 16 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable du délit de trouble à la tranquillité d'autrui par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2025, 23-83.626, Inédit
[Y] [O], la volonté de ce dernier de nuire à Mme [E], la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention délictueuse et a méconnu les articles 222 - 16 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 14. … 222 - 16 et…
- Cour de cassation, 10 mai 2001, n° 00-86.632
222 - 16 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X... coupable d'appels téléphoniques malveillants et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1999, 98-82.587, Inédit
de troubles à la tranquillité d'autrui par agression sonore réitérée" ; "alors qu'il résulte du jugement que celui-ci avait énoncé qu'il était saisi par l'ordonnance de renvoi, laquelle visait l'article 222 - 16 du…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 18-84.350
L... sera donc confirmée ; qu'en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 222 - 16 du code pénal , il résulte de l'article 222 - 16 du code pénal , en vigueur au moment des faits, que constitue une infraction…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 20 art. 20
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT) art. 15-3-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.