Article 222-16 du Code pénal
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 6 août 2014 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 () JORF 19 mars 2003 art. 49
- Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 art. 49
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT) art. 15-3-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.