Article 221-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Jurisprudence appliquant l'article 221-9 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 96-85.743, Publié au bulletin
pénal : " en ce que l'accusé a été condamné pour 10 ans aux interdictions prévues par l'article 131-26 du Code pénal ; " alors que, les faits étant antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 131-26 du Code pénal…
- Cour de cassation, 15 octobre 1997, n° 96-85.743
pénal : " en ce que l'accusé a été condamné pour 10 ans aux interdictions prévues par l'article 131-26 du Code pénal ; " alors que, les faits étant antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 131-26 du Code pénal…
- Cour de cassation, 5 juin 1996, n° 95-83.621
pénal (ancien), 221-6, 221-8, 222-10 du Code pénal (actuel) 6 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable…
- Cour de cassation, 25 juin 1997, n° 96-81.396
pénal , qui porte notamment sur le droit de représenter ou d'assister une personne en justice, lequel n'était pas compris dans ceux énumérés par l'article 42 de l'ancien Code pénal , n'est entrée en vigueur que le 1er…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-83.621, Inédit
pénal (ancien), 221-6, 221-8, 222-10 du Code pénal (actuel) 6 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1997, 96-81.396, Inédit
pénal , 132-23, 112-1, 112-2 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel A... à la peine de 30 années de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 18 ans ; "alors que les lois…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/02/2024, 23DA00896, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-85.925
221 - 9 du code pénal ; que l'équipe de largage, qui ne peut autoriser le saut que dans des conditions parfaites de sécurité, a failli à ses obligations en exposant le soldat D... aux risques d'un accident ; qu'une…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.