Article 221-9-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Jurisprudence appliquant l'article 221-9-1 du Code pénal
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/02/2024, 23DA00896, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Douai, 20 février 2024, n° 23DA00896
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2016, 15/04307
Y... a été condamné pour tentative d'assassinat, l'article 221 - 9 - 1 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi no2005-1549 du 12 décembre 2005 dispose que les personnes physiques coupables des crimes prévus par…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2016, n° 15/04307
Y... a été condamné pour tentative d'assassinat, l'article 221 - 9 - 1 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi no2005-1549 du 12 décembre 2005 dispose que les personnes physiques coupables des crimes prévus par…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.