Article 221-9-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime.
Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103 art. 103
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-3 (V) art. L161-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L342-1-1 (V) art. L342-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-41-1 (VT) art. L732-41-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-62 (VD) art. L732-62
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 103
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-41-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-62
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-62
- Cite Code de la sécurité sociale art. L342-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.