Article 221-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Jurisprudence appliquant l'article 221-10 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 99-88.011, Publié au bulletin
pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a ordonné, aux frais des deux prévenus, l'affichage et la publication de la décision de condamnation ; " aux motifs que la Cour ordonnerait…
- Cour de cassation, 12 septembre 2000, n° 99-88.011
pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a ordonné, aux frais des deux prévenus, l'affichage et la publication de la décision de condamnation ; " aux motifs que la Cour ordonnerait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2004, 04-81.024, Publié au bulletin
un journal et à afficher au siège de son entreprise un communiqué rappelant sa condamnation ; "aux motifs qu'il y a lieu, en outre, par application de l'article 221 - 10 du Code pénal d'ordonner à la charge de Frédéric…
- Cour de cassation, 5 octobre 2004, n° 04-81.024
un journal et à afficher au siège de son entreprise un communiqué rappelant sa condamnation ; "aux motifs qu'il y a lieu, en outre, par application de l'article 221 - 10 du Code pénal d'ordonner à la charge de Frédéric…
- Cour de cassation, 30 septembre 2003, n° 03-80.431
pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal , nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'homicide…
- Cour de cassation, 4 novembre 2003, n° 02-88.197
prévenu ne pourra solliciter un nouveau permis ; qu'il y a lieu en outre, en application de l'article L. 224-13 du Code de la route, d'ordonner l'exécution provisoire en ce qui concerne l'annulation du permis de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-85.937, Publié au bulletin
pénal sont donc réunies, caractérisant ainsi le délit reproché à M. … X... ès qualité de gérant de la SARL ETS X... à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis outre une amende de 5 000 euros ; que l'article…
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-85.937
pénal sont donc réunies, caractérisant ainsi le délit reproché à M. … X... ès qualité de gérant de la SARL ETS X... à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis outre une amende de 5 000 euros ; que l'article…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Créé par Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 431-18 (V) art. 431-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.