Article 221-11-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires…
Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 19
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.