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En vigueur

Article 221-11-1 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires…

Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.