Article 221-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires…
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° bis (abrogé)
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
8° (abrogé)
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est portée à quinze ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 221-8 du Code pénal
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 20-81.491
S... la peine complémentaire d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation prévue par l'article 221 - 8 du code pénal pendant 15 ans, alors qu'à la date des faits, le 9 août 2009, antérieure à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2016, 15-84.748, Publié au bulletin
X... doit être prononcée en application des dispositions des articles 221 - 8 -4° du code pénal et L. 224-12 et 13 du code de la route compte tenu de l'état de récidive et les circonstances particulières de cet…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-83.564, Publié au bulletin
délivré par une autorité administrative étrangère à un étranger résidant à l'étranger, ni lui interdire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un certain délai, quand bien même l'intéressé aurait commis…
- Cour de cassation, 5 juin 1996, n° 95-83.621
pénal (ancien), 221-6, 221-8, 222-10 du Code pénal (actuel) 6 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable…
- Cour de cassation, 10 avril 1997, n° 96-85.841
défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article L. 16, L. 17, L. 1-1, L. 1-2 du Code de la route et défaut de motivation et manque de base légale ; Sur le troisième moyen…
- Cour de cassation, 13 février 2007, n° 06-83.564
délivré par une autorité administrative étrangère à un étranger résidant à l'étranger, ni lui interdire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un certain délai, quand bien même l'intéressé aurait commis…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 août 2011, 10-88.314, Inédit
221 - 8 du code pénal ne permet de prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle que si l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette…
- Cour de cassation, 18 mai 2016, n° 15-84.748
[H] doit être prononcée en application des dispositions des articles 221 - 8 , 4°, du code pénal et L. 224-12 et 13 du code de la route compte tenu de l'état de récidive et les circonstances particulières de cet…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 11 juillet 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 24 mars 2020 au 11 juillet 2025
- Version du 8 mars 2012 au 24 mars 2020
- Version du 16 mars 2011 au 8 mars 2012
- Version du 6 août 2008 au 16 mars 2011
- Version du 7 mars 2007 au 6 août 2008
- Version du 13 juin 2003 au 7 mars 2007
- Version du 1er mars 1994 au 13 juin 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la défense. - art. L2343-10 (V) art. L2343-10
- Cite Code de la route. - art. L224-15 (Ab) art. L224-15
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code de la route. - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 221-1 art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 221-2 art. 221-2
- Cite Code pénal - art. 221-3 art. 221-3
- Cite Code pénal - art. 221-4 art. 221-4
- Cite Code pénal - art. 221-5 art. 221-5
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.