Article 133-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article 133-3 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2022, 21-84.273, Publié au bulletin
[N] [U] avait été condamné par arrêt définitif de la cour d'appel de Riom du 2 décembre 1998, alors : « 1°/ que l'article 133 - 3 du code pénal , dans ses dispositions en vigueur du 1er mars 1994 au 31 mars 2017…
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 21-84.273
[N] [U] avait été condamné par arrêt définitif de la cour d'appel de Riom du 2 décembre 1998, alors : « 1°/ que l'article 133 - 3 du code pénal , dans ses dispositions en vigueur du 1er mars 1994 au 31 mars 2017…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 07/02/2013, 12VE00260, Inédit au recueil Lebon
133 - 3 du code pénal ; que sa décision viole également les stipulations du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors que le requérant réside en France depuis 1967 ; qu'enfin, le jugement lui-même viole…
- Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 00-86.904
133 - 3 du Code pénal , les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ; " que la peine prononcée à…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 15-23.119
133 - 3 du code pénal et 382 5° du code des douanes, la prescription quinquennale et que celle-ci a valablement été interrompue par la délivrance à la personne de M. … [A] sera débouté de l'ensemble de ses…
- Cour de cassation, 11 juin 1997, n° 96-82.461
133 - 3 du Code de l'urbanisme, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription quinquennale de l'article 133 - 3 du Code Pénal ne peut s'appliquer en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-23.119, Inédit
133 - 3 du code pénal et 382 5° du code des douanes, la prescription quinquennale et que celle-ci a valablement été interrompue par la délivrance à la personne de M. … [A] sera débouté de l'ensemble de ses demandes, en…
- Cour de cassation, 10 mars 1999, n° 97-86.581
133 - 3 , 313-1 et 313-4 du Code pénal , 575 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Claude Y... et d'Arlette Y... des chefs…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale art. 706-167
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.