Article 133-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription
Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles.
Jurisprudence appliquant l'article 133-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 18 mai 1992, n° 91-80.260
133 - 2 ° de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 et 238 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1992, 91-80.260, Inédit
133 - 2 ° de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 et 238 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 12-88.265, Publié au bulletin
pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133 - 2 , 133-5 du code pénal et D. 48-5 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-88.265
pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133 - 2 , 133-5 du code pénal et D. 48-5 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu…
- Cour de cassation, 10 mars 1999, n° 97-86.581
pénal , 575 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Claude Y... et d'Arlette Y... des chefs d'escroquerie, abus de faiblesse…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1987, 85-93.121, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation produit par le demandeur et pris de la violation des articles 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 43-2, 463, 402 du Code pénal , 593 du Code de…
- Cour de cassation, 6 janvier 1987, n° 85-93.121
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation produit par le demandeur et pris de la violation des articles 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 43-2, 463, 402 du Code pénal , 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1986, 85-90.602, Publié au bulletin
pénal , 591 et 593 du Code de procécure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée a substitué, à la qualification de détournement d'actif reproché au prévenu…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de justice militaire. - art. L263-5 (V) art. L263-5
- Cite Code de justice militaire. - art. L267-1 (V) art. L267-1
- Cite Code pénal - art. 211-1 art. 211-1
- Cite Code pénal - art. 214-1 art. 214-1
- Cite Code pénal - art. 221-12 art. 221-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-26 art. 706-26
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) art. 2
- Cite Code pénal art. 211-1
- Cite Code pénal art. 214-1
- Cite Code pénal art. 211-1
- Cite Code pénal art. 221-12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale art. 706-167
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.