Article 133-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article 133-4 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-84.586, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 133 - 4 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué confond la durée effective de la condamnation, même non assortie…
- Cour de cassation, 4 novembre 1999, n° 99-84.586
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 133 - 4 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué confond la durée effective de la condamnation, même non assortie…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 09/12/2010, 10DA00138, Inédit au recueil Lebon
133 - 4 du code pénal ; qu'il justifie de l'envoi des contestations qu'il a régularisées en lettre recommandée avec accusé réception auprès de l'officier du ministère public territorialement compétent avant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2013, 13-83.284, Publié au bulletin
Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 mai 2026, n° 2310104
article 133 - 4 du code pénal . … En second lieu, aux termes de l’article 133 - 4 du code pénal : « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-87.328, Publié au bulletin
chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 13-83.284
Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2008, 06LY02285, Inédit au recueil Lebon
pénal , notamment son article 133 - 4 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2002 art. 81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.