Article 133-4-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) art. 2
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 54
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.