Article 133-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 9 juin 2018 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
Jurisprudence appliquant l'article 133-5 du Code pénal
- M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]
133 - 5 du code pénal . - Sur le fond : 6. … 133 - 5 du code pénal , dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal , sont contraires à la…
- Cour de cassation, 22 janvier 2019, n° 17-87.113
X... étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la régularité de la citation du 9 avril 2004 » ; "1°) alors que l'abrogation des articles 133 - 5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale, qui sera…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2019, 17-87.113, Inédit
X... étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la régularité de la citation du 9 avril 2004 » ; "1°) alors que l'abrogation des articles 133 - 5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale, qui sera…
- Cour de cassation, 20 novembre 2018, n° 17-85.164
133 - 5 du code pénal l'opposition actuelle ; que pour ce nouveau motif, le jugement sera donc confirmé ; "1°) alors que les dispositions des articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal , dont il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2003, 03-81.622, Publié au bulletin
peut être prise en considération pour prolonger la détention provisoire d'une personne mise en examen ; que la chambre de l'instruction a, encore une fois, ajouté à ce texte et violé les articles 111-4 du Code pénal et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2018, 17-85.164, Inédit
133 - 5 du code pénal l'opposition actuelle ; que pour ce nouveau motif, le jugement sera donc confirmé ; "1°) alors que les dispositions des articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal , dont il…
- Cour de cassation, 18 juin 2003, n° 03-81.622
peut être prise en considération pour prolonger la détention provisoire d'une personne mise en examen ; que la chambre de l'instruction a, encore une fois, ajouté à ce texte et violé les articles 111-4 du Code pénal et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.