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En vigueur

Article 133-5 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 9 juin 2018 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.