Article 133-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription
Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 133-6 du Code pénal
- Cour de cassation, 10 juillet 2014, n° 13-19.563
133 - 6 du Code pénal , faute de caractère définitif de ce jugement rendant les règles du Code civil en matière de prescription inapplicables» ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, eu égard à la rédaction de l'article 410 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-19.563, Inédit
133 - 6 du Code pénal rendant applicables à la prescription des condamnations civiles d'une décision pénale les règles du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 410…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 10-83.081, Inédit
pénal , 2248 et 2249 du code civil et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. … pénal , les peines prononcées pour…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2013, n° 11/02192
Cette décision du tribunal de police non signifiée dans le délai de prescription de l'action publique applicable est dès lors non exécutable et y compris la condamnation au titre de l'action civile, compte tenu des…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 54 art. 54
- Cite Code civil
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.