Article 133-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;
3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.
Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.
Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Jurisprudence appliquant l'article 133-13 du Code pénal
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-10.970, Publié au bulletin
rechercher si ces deux condamnations ne faisaient pas elles-mêmes l'objet d'une réhabilitation de plein droit en vertu de l'article 133 - 13 du Code pénal , ce qui aux termes des articles 133-16 et 133-11 du Code pénal…
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 11-10.970
rechercher si ces deux condamnations ne faisaient pas elles-mêmes l'objet d'une réhabilitation de plein droit en vertu de l'article 133 - 13 du Code pénal , ce qui aux termes des articles 133-16 et 133-11 du Code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 10-81.053, Inédit
133 - 13 , 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Marie-Agnès X... à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 900 euros pour…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 26 janvier 2009, 08-00.013, Publié au bulletin
133 - 13 et 133-16 du code pénal . … Il résulte désormais de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 133 - 13 , issues du même texte, la possibilité de coordonner dans le temps les effets du "non…
- Cour de cassation, 26 janvier 2009, n° 08-00.013
133 - 13 et 133-16 du code pénal . … Il résulte désormais de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 133 - 13 , issues du même texte, la possibilité de coordonner dans le temps les effets du "non…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-82.201, Publié au bulletin
133 - 13 et 133-16 du code pénal . » Réponse de la Cour Vu les articles 798-1 du code de procédure pénale, 133-13 et 133-16, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, applicable en l'espèce, du code…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 11/10/2013, 13NT00522, Inédit au recueil Lebon
133 - 13 ou 133-11 du code pénal ; qu'il ne saurait davantage soutenir que le préfet du Val d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; 6. … 133 - 13 du même code ; qu'il en résulte que le moyen tiré de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2015, 14-85.605, Inédit
X... ; " 1°) alors que, au sens de l'article 133 - 13 du code pénal , la réhabilitation de plein droit est acquise à la personne physique condamnée qui n'a subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.