Article 133-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2008 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende ou de la prescription accomplie ;
2° Pour la condamnation à une peine autre que l'amende ou la dissolution, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie.
Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.
Lorsqu'il s'agit d'une condamnation assortie du sursis, les délais de réhabilitation courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Jurisprudence appliquant l'article 133-14 du Code pénal
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/12/2021, 20NT02289, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il résulte de l'instruction…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 09/07/2021, 20NT03101, Inédit au recueil Lebon
G... a soutenu devant les premiers juges qu'il avait bénéficié d'une réhabilitation de plein droit en application des articles 133 - 14 et 133-16 du code pénal .
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 mars 2023, n° 2200339
133 - 14 du code pénal . … Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 juillet 2025, n° 2405967
B fait valoir l'ancienneté de la dernière condamnation dont il a fait l'objet le 12 décembre 2018 et la réhabilitation de plein droit dont il fait l'objet en application de l'article 133 - 14 du code pénal .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008 art. 43
- Modifie Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 art. 43
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (M) art. 769
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.