Article 133-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 4 : De la réhabilitation
Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 133-12 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-90.031, Publié au bulletin
133 - 12 du code pénal et l'article 782 du code de procédure pénale prévoient que toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle peut bénéficier d'une telle réhabilitation, portent-elles…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 19-90.031
133 - 12 du code pénal et l'article 782 du code de procédure pénale prévoient que toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle peut bénéficier d'une telle réhabilitation, portent-elles…
- Tribunal administratif de Caen, 19 juillet 2023, n° 2102867
D'autre part, aux termes de l'article 133 - 12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les…
- Tribunal administratif de Caen, 15 septembre 2023, n° 2202026
D'autre part, aux termes de l'article 133 - 12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 décembre 2022, n° 1909634
Aux termes de l'article 133 - 12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/06/2019, 18NT01816, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 133 - 12 du code pénal , mais sur l'article 133 - 12 du code de procédure pénale qui n'était pas invoqué ; - la…
- Tribunal administratif de Caen, 19 juillet 2023, n° 2102821
D'autre part, aux termes de l'article 133 - 12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 mai 2026, n° 2310942
Il soutient que : - la décision du préfet et la décision du ministre sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 21-27 du code civil et des articles 133 - 12 et 133-13 du code…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 21-27 (V) art. 21-27
- Cite Code des transports - art. R3113-30 (VD) art. R3113-30
- Cite Code des transports - art. R3211-31 (VD) art. R3211-31
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier art. 2
- Cite Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire art. 2
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code des transports art. R3113-30
- Cite Code des transports art. R3211-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.