Article 132-77 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 2 février 2022 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou…
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,222-33,225-1,225-4-13 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union
Jurisprudence appliquant l'article 132-77 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2025, 25-81.509, Inédit
132 - 77 et 222-23 du code pénal . » 23. … 132 - 77 et 222-23 du code pénal . » 24.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 13-85.464, Inédit
avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention…
- Cour de cassation, 28 novembre 2017, n° 16-85.637
victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 16-85.637, Inédit
victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 32 art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 33 art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-4 (M) art. 48-4
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2022-92 du 31 janvier 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-829 du 29 août 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT) art. 15-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code pénal - art. 222-13 art. 222-13
- Cite Code pénal - art. 222-33 art. 222-33
- Cite Code pénal - art. 225-1 art. 225-1
- Cite Code pénal - art. 225-4-13 (V) art. 225-4-13
- Cite Code pénal - art. 432-7 art. 432-7
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.