Article 132-78 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou…
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque la personne a permis soit d'éviter la réalisation d'une infraction connexe de même nature que le crime ou le délit pour lequel elle était poursuivie, soit de faire cesser une telle infraction, d'éviter qu'elle ne produise un dommage ou d'en identifier les auteurs ou complices.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l'objet des dispositions du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 132-78 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 16-85.101, Publié au bulletin
132 - 78 du code pénal au vu de l'attitude de M. … X... a, par voie d'observations écrites, demandé au juge d'instruction à bénéficier des dispositions de l'article 132 - 78 du code pénal qui instituent, dans certaines…
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 16-85.101
132 - 78 du code pénal au vu de l'attitude de M. … [H] doit être déclaré irrecevable en son appel ; "alors que, le bénéfice du statut de repenti prévu à l' article 132 - 78 du code pénal doit faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 21-25.385, Publié au bulletin
Le président de la CNPR fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors : « 1°/ que la CNPR est seule compétente pour définir les mesures de protection accordées aux personnes définies à l'article 132 - 78 du…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 21-25.385
Le président de la CNPR fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors : « 1°/ que la CNPR est seule compétente pour définir les mesures de protection accordées aux personnes définies à l'article 132 - 78 du…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 19-87.496
C... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 221-1 et 221-2 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale. 5°/ que dans son mémoire d'appel (p. 4), M. … M... qui a dénoncé…
- CADA, avis n° 20192882 (Ministère de l'Intérieur) Ministère de l'Intérieur
réalisation de l'infraction ou d’une infraction connexe, de la faire cesser, d’éviter qu’elle ne produise un dommage et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices et qui ont fait l’objet, à ce titre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-87.496, Inédit
C... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 221-1 et 221-2 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale. 5°/ que dans son mémoire d'appel (p. 4), M. … M... qui a dénoncé…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2015, 15-80.604, Inédit
demande d'annulation de la procédure, qui doit faire l'objet, si le mis en examen persiste dans cette voie, d'un contentieux distinct, ni d'une demande d'acte qui doit être formée devant le juge d'instruction ; que la…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 (V)
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-779 du 13 août 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 179 (VT) art. 179
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 (VT) art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 215 (VT) art. 215
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-1 (VT) art. 706-63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-1 D (VT) art. 706-63-1 D
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-1 F (VT) art. 706-63-1 F
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD) art. 706-74-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (VT) art. 706-87-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-7 (V) art. L465-3-7
- Cite Code pénal - art. 132-78-1 (V) art. 132-78-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.