Article 132-78-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou…
Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132-78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s'il commet un nouveau crime ou délit. La durée de l'emprisonnement encouru, cumulée à la peine d'emprisonnement prononcée, ne peut excéder le maximum légal en l'absence de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée au même article 132-78.
Les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut décider de l'exécution de tout ou partie de la peine d'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.
Textes liés
- Crée Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-779 du 13 août 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-1 G (VT) art. 706-63-1 G
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (VT) art. 706-87-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-32-4 (V) art. R53-32-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-32-5 (V) art. R53-32-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-41-5 (V) art. R53-41-5
- Cite Code pénal - art. 132-78 (V) art. 132-78
- Cite Code de procédure pénale
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 31
- Cite LEGITEXT000053739644
- Cite LEGITEXT000054684505
- Cite Code pénal art. 132-78
- Cite Code pénal art. 132-78
- Cite Code de procédure pénale art. 706-87-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-63-1 G
- Cite Code de procédure pénale art. R53-32-4
- Cite Code de procédure pénale art. R53-32-5
- Cite Code de procédure pénale art. R53-44-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.