Article 132-79 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 22 juin 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou…
Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.
Jurisprudence appliquant l'article 132-79 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2022, 21-83.146, Publié au bulletin
pénal , alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132 - 79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2022, 21-83.146, Publié au bulletin
pénal , alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132 - 79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité…
- Cour de cassation, 7 novembre 2022, n° 21-83.146
pénal , alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132 - 79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité…
- Cour de cassation, 13 octobre 2020, n° 19-85.984
132 - 79 du code pénal et R871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme « conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations de cryptologie » les « clés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-85.984, Inédit
132 - 79 du code pénal et R871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme « conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations de cryptologie » les « clés…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 29
- Créé par Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 37
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.