Article 132-80 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou…
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
Jurisprudence appliquant l'article 132-80 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2009, 08-87.480, Publié au bulletin
132 - 80 , 222-13 du code pénal , 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 132 - 80 et 222-13 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit…
- Cour de cassation, 7 avril 2009, n° 08-87.480
132 - 80 , 222-13 du code pénal , 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 132 - 80 et 222-13 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2012, 11-83.394, Inédit
; "1°) alors que le deuxième alinéa de l'article 132 - 80 du code pénal , qui prévoit la circonstance aggravante d'ancien concubin renvoie expressément au premier alinéa et, n'est donc applicable que lorsque la loi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 11-85.474, Publié au bulletin
X..., précisément contesté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs ; "3°) alors que la circonstance aggravante d'ancien concubin de l'article 132 - 80 du code pénal n'est pas prévue par la loi…
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 11-85.474
X..., précisément contesté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs ; "3°) alors que la circonstance aggravante d'ancien concubin de l'article 132 - 80 du code pénal n'est pas prévue par la loi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2011, 10-84.260, Inédit
132 - 80 , 222-24 du code pénal , 348, 349, 350 et 352 du code de procédure pénale ; "en ce que les questions spéciales n° 2 et n° 4, résultant des débats, ont été posées en ces termes : « M. … 132 - 80 , alinéa 2, du…
- Cour d'appel de Poitiers, 9 avril 2009, 08/01194
Monsieur A...a été poursuivi, pour ces faits de violences volontaires, devant le tribunal correctionnel de Niort, au visa, notamment, des articles 132 - 80 et 222-13 du Code Pénal . … 132 - 80 du Code Pénal , condition…
- Cour d'appel de Poitiers, 9 avril 2009, n° 08/01194
Monsieur A...a été poursuivi, pour ces faits de violences volontaires, devant le tribunal correctionnel de Niort, au visa, notamment, des articles 132 - 80 et 222-13 du Code Pénal . … 132 - 80 du Code Pénal , condition…
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- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-4 (VT) art. 16-4
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-4 (VT) art. 17-4
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16-4 (VT) art. 16-4
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- Cite Code pénal - art. 222-14 (V) art. 222-14
- Cite Code pénal - art. 226-14 (VD) art. 226-14
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.