Article 132-76 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou…
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,225-1 et 432-7 du présent code, ou au septième alinéa de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Jurisprudence appliquant l'article 132-76 du Code pénal
- Cour de cassation, 7 février 2023, n° 22-83.578
de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ladite citation ne faitsait pas « clairement état » de la circonstance aggravante prévue par l'article 132 - 76 du code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2023, 22-83.578, Inédit
de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ladite citation ne faitsait pas « clairement état » de la circonstance aggravante prévue par l'article 132 - 76 du code pénal…
- Cour de cassation, 15 novembre 2022, n° 21-86.357
Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, le procureur de la République a engagé des poursuites distinctes sous la même qualification aggravée par la circonstance prévue à l'article 132 - 76 du code pénal . 4. … Par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2025, 25-81.509, Inédit
132 - 76 et 132-77 du code pénal . » 25. … Vu les articles 132 - 76 et 132-77 du code pénal : 28.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, 21-86.357, Inédit
Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, le procureur de la République a engagé des poursuites distinctes sous la même qualification aggravée par la circonstance prévue à l'article 132 - 76 du code pénal . 4. … Par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-80.854, Inédit
pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. … 132 - 76 et 222-12 5° bis du code pénal , élément objectif résultant de la matérialité des faits et étant de nature…
- Délibération n° 2017-186 du 15 juin 2017 autorisant le ministère de la Justice à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
aux biens ou aux personnes, commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, ce qui constitue une…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Ainsi, en vertu de l'article 132-17 du code pénal , la juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues. … Si ce seuil s'apprécie indépendamment des aggravations de peine dans les cas de récidive ou dans…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (V) art. 48-1
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171 art. 171
- Cite Décret n°2023-829 du 29 août 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT) art. 15-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code pénal - art. 222-13 (V) art. 222-13
- Cite Code pénal - art. 225-1 (V) art. 225-1
- Cite Code pénal - art. 432-7 (V) art. 432-7
- Cite Code pénal - art. R131-35 (V) art. R131-35
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.