Article 132-75 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou…
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Jurisprudence appliquant l'article 132-75 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-83.561, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132 - 75 , 222-11, 222-12, alinéa 1.10°, du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 7 mai 1996, n° 95-83.561
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132 - 75 , 222-11, 222-12, alinéa 1.10°, du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 21 juin 2000, n° 00-82.090
132 - 75 , 222-23, 222-24 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation de Michel X... du chef de viols commis avec usage ou menace d'une arme ; "aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 00-82.090, Inédit
132 - 75 , 222-23, 222-24 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation de Michel X... du chef de viols commis avec usage ou menace d'une arme ; "aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 10-88.629, Inédit
132 - 75 , 388, 431-5, alinéa 1, du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un opposant à la réforme du régime des retraites…
- Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Considérant en premier lieu que le législateur pouvait ouvrir à l'autorité préfectorale la faculté d'interdire le port ou le transport d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132 - 75 du code pénal…
- Cour de cassation, 28 juin 1995, n° 95-82.037
pénal abrogé postérieurement à la commission des faits, des articles 132 - 75 , 311-1 et 311-8 du Code pénal , réprimés par les articles 311-8, 311-14 et 132-23 du Code pénal , de l'article 9 de la Déclaration des…
- Cour de cassation, 10 juillet 1996, n° 95-82.784
132 - 75 , 311-8 du nouveau Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question de savoir si le vol avait été commis par l'accusé…
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Textes liés
- Cite Décret-loi du 23 octobre 1935 - art. 2 bis (VT) art. 2 bis
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-8 (Ab) art. 42-8
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 art. 12
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-3 (VD) art. L211-3
- Cite Code du sport. - art. L332-8 (M) art. L332-8
- Cite Code du sport. - art. L332-8-1 (V) art. L332-8-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.