Article 132-74 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou…
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.
Jurisprudence appliquant l'article 132-74 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 12-85.056, Inédit
X...; " aux motifs qu'au visa de l'article 132-71 du code pénal , constitue une bande organisée, tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels…
- Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2025, n° 22/03214
Elle a même commis l'infraction prévue aux dispositions de l'article 132 - 74 du code pénal . Son acrobatie périlleuse pour se rendre sur le toit terrasse signifie bien qu'elle a forcé un obstacle matériel…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.