Article 132-73 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou…
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Jurisprudence appliquant l'article 132-73 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-85.271, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 73 et 434-27 du Code pénal , D. 173 et D. 283-4 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de…
- Cour de cassation, 5 mai 1998, n° 97-85.271
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 73 et 434-27 du Code pénal , D. 173 et D. 283-4 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de…
- Cour de cassation, 14 janvier 1997, n° 96-82.525
mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 17 de la loi n° 95-884…
- Cour de cassation, 12 mars 2009, n° 08-12.652
132 - 73 du code pénal comme le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture et qu'est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clés ou de clés indûment obtenues, puis que, dès lors que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1997, 96-82.525, Inédit
à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 17 de la loi n°…
- Cour de cassation, 26 juin 2002, n° 01-88.231
Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 novembre 2001, qui, pour évasion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris…
- Cour de cassation, 31 mai 2000, n° 99-87.347
contrairement aux allégations du moyen, les juges n'ont pas omis de statuer sur un chef de poursuite, dès lors que l'effraction, qui était visée dans la plainte déposée par la partie civile, n'est pas une infraction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2009, 08-12.652, Inédit
132 - 73 du code pénal comme le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture et qu'est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clés ou de clés indûment obtenues, puis que, dès lors que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.