Article 132-72 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou…
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Jurisprudence appliquant l'article 132-72 du Code pénal
- Cour de cassation, 20 octobre 1999, n° 99-85.351
132 - 72 du Code pénal , 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 30 avril 1997, Franck X... aurait, après leur avoir fait avaler…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-85.351, Inédit
132 - 72 du Code pénal , 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 30 avril 1997, Franck X... aurait, après leur avoir fait avaler…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-82.279, Inédit
132 - 72 et 222-13 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 132 - 72 du code pénal la préméditation consiste dans le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 98-81.238, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 297 ancien du Code pénal , 132-72 du Code pénal , 364 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour et le jury…
- Cour de cassation, 21 octobre 1998, n° 98-81.238
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 297 ancien du Code pénal , 132-72 du Code pénal , 364 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour et le jury…
- Cour de cassation, 26 juillet 2000, n° 00-83.158
d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2000, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du BAS-RHIN, sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation…
- Cour de cassation, 8 décembre 2004, n° 04-83.358
été posée en fait conformément aux dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale ; qu'elles caractérisent ainsi non seulement l'intention homicide de Girolamo X..., déclaré coupable des faits, mais encore…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-83.965, Inédit
" ; " alors que les questions relatives aux questions aggravantes doivent être posées en fait ; et que la question de la préméditation doit être posée dans les termes de l'article 132 - 72 du code pénal définissant les…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.