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En vigueur

Article 132-72 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou…

La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.

Jurisprudence appliquant l'article 132-72 du Code pénal

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.