Article 132-71-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou…
Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.
Jurisprudence appliquant l'article 132-71-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 15-84.670, Inédit
Nicolas X..., est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du code civil, des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2021, 20-85.791, Publié au bulletin
ne tend pas directement et immédiatement à la consommation d'un meurtre, et ne caractérise pas le commencement d'exécution au sens des textes susvisés, ensemble l'article 132 - 71 - 1 du code pénal ; 2°/ que la…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 20-85.791
ne tend pas directement et immédiatement à la consommation d'un meurtre, et ne caractérise pas le commencement d'exécution au sens des textes susvisés, ensemble l'article 132 - 71 - 1 du code pénal ; 2°/ que la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.