Article 132-71 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou…
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
Jurisprudence appliquant l'article 132-71 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-82.785, Publié au bulletin
132 - 71 , 224-1 du Code pénal , des articles 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X..., à la peine de dix ans d'emprisonnement, pour avoir détenu ou…
- Cour de cassation, 15 mars 2006, n° 05-82.785
132 - 71 , 224-1 du Code pénal , des articles 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X..., à la peine de dix ans d'emprisonnement, pour avoir détenu ou…
- Cour de cassation, 11 octobre 2000, n° 99-81.283
; "alors que la bande organisée, telle que prévue par l'article 132 - 71 du Code pénal , est constituée par "tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs…
- Cour de cassation, 5 septembre 2006, n° 05-87.712
132 - 71 du code pénal ; que la cour considère également, s'agissant du délit d'obtention indue de certificats d'immatriculation visé à la prévention, que les faits sont établis par les déclarations du prévenu, les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 99-81.283, Inédit
; "alors que la bande organisée, telle que prévue par l'article 132 - 71 du Code pénal , est constituée par "tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs…
- Cour de cassation, 6 juin 1996, n° 95-83.576
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 71 , 222-36, 222-37 du nouveau Code pénal , 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre…
- Cour de cassation, 16 janvier 2001, n° 00-85.381
132 - 71 , 311-4, 311-13, 450-1 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-87.712, Inédit
132 - 71 du code pénal ; que la cour considère également, s'agissant du délit d'obtention indue de certificats d'immatriculation visé à la prévention, que les faits sont établis par les déclarations du prévenu, les…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Cite Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 27 (Ab) art. 27
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 art. 12
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Code de l'environnement - art. L415-6 (V) art. L415-6
- Cite Code de l'environnement - art. L541-46 (M) art. L541-46
- Cite Code de la santé publique - art. L3633-3 (Ab) art. L3633-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (V) art. L114-17
- Cite Code du sport. - art. L232-26 (VD) art. L232-26
- Cite Code du sport. - art. L333-1-5 (VD) art. L333-1-5
- Cite Code du sport. - art. L425-9-1 (V) art. L425-9-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.